Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
• être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
• jouir de ses droits civils et politiques

 

À savoir :

• À 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies dès l’âge de 16 ans, la personne est inscrite automatiquement sur les listes électorales
• La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales
• La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s’inscrire sur les listes électorales

PIÈCES À FOURNIR :

• Carte nationale d’identité en cours de validité

La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).

 

Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

 

Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :

• S’il s’agit de votre domicile : 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois ( Quittance de loyer, facture téléphone fixe pas de mobile, facture ou attestation de fournisseur d’énergie,…)
• S’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent +un justificatif à votre nom ( téléphonie mobile, document bancaire, attestation de sécurité sociale, fiche de paie,…)
• S’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
• Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis 2 ans

 

Pour la radiation d’une autre commune, il faudra préciser le nom de la commune

Si vous avez déménagé en restant à Saint-Thibault-des-Vignes

Si vous avez déménagé en restant au sein de la commune, signalez votre changement d’adresse au service population en apportant un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes dans l’impossibilité de voter, vous pouvez faire établir une procuration. Vous serez alors appelé « mandant » et l’électeur qui votera pour vous sera nommé «mandataire».

Vous disposez jusqu’à la veille du scrutin pour l’établissement du document. Si vous effectuez votre démarche au tout dernier moment, la mairie pourrait ne pas disposer de la procuration autorisant le mandataire à voter pour vous en raison des délais d’envoi. Alors, n’attendez pas !

L’électeur qui votera à votre place doit :

• être inscrit dans la même commune que vous (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote)
• ne pas avoir plus de deux procurations, dont une seule établie en France

Où faire établir une procuration ?

• au tribunal judiciaire ou de proximité
• au commissariat de police
• à la brigade de gendarmerie

Modalités pour établir une procuration :

Le mandant, muni d’une pièce d’identité et d’une photocopie de cette même pièce, doit se présenter en personne auprès des autorités habilitées.

C’est l’autorité qui a pris la procuration qui la transmettra à la mairie concernée. Le mandataire ne recevra aucun papier. C’est à vous de le prévenir qu’il sera chargé de voter pour vous.

Déplacement à domicile

Si votre état de santé vous empêche de vous déplacer au commissariat ou au tribunal d’instance, et uniquement sur demande écrite, un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Votre courrier devra indiquer votre numéro de téléphone afin d’être contacté par l’officier de police judiciaire et convenir d’un rendez-vous.

Attention : vous devrez joindre un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité à la demande de déplacement à domicile.

Le vote par procuration en 5 étapes

1- Trouver une personne qui votera pour vous. Cette personne doit impérativement être inscrit et résider dans la même commune où vous votez (mais pas forcément inscrite dans le même bureau de vote que vous).
Attention : Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France, peut détenir une seule procuration établie en France.

2- Muni d’une pièce d’identité (et d’une photocopie recto verso de celle-ci), vous pouvez vous présenter dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit), au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.
La présence du mandataire n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.

3- Vous remplissez un formulaire comportant la procuration (en précisant les nom, prénoms, adresse et date de naissance du mandataire), la déclaration sur l’honneur indiquant le motif d’empêchement. Un récépissé vous sera délivré. C’est l’autorité qui a pris cette procuration qui la transmettra à la mairie concernée. Vous préciserez sur ce formulaire si vous donnez procuration pour 1 tour du scrutin ou les deux (s’il s’agit d’une élection à plusieurs tours) ou pour une période définie (en apposant une date limite de validité de votre procuration)

4- Le mandataire ne recevra aucun papier. C’est à vous de le prévenir qu’il sera chargé de voter pour vous.

5- Le jour du scrutin : le mandataire, muni de sa propre pièce d’identité, se rendra dans le bureau de vote où le mandat est inscrit et votera à sa place. La mention de la procuration sera portée sur la liste d’émargement.
Attention : Le jour du scrutin, vous pouvez décider de vous rendre à votre bureau de vote et voter personnellement. Si le mandataire n’a pas déjà voté, vous pourrez voter après avoir justifié de votre identité. Dans le cas contraire, l’exercice du droit de vote vous sera refusé.
Bien évidemment, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration si vous vous êtes déjà présenté au bureau de vote et avez voté.

Êtes-vous inscrit(e) sur les listes électorales ?
Pour vérifier immédiatement votre inscription ou identifier votre bureau de vote :

Vérifier son inscription sur les listes électorales

Si vous constatez une erreur concernant votre nom de famille, prénom(s), sexe, date ou lieu de naissance sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’Insee.

Cette démarche ne peut plus être effectuée en mairie, et doit obligatoirement se faire en ligne :

• Démarche en ligne sur service-public.fr
• Demande de correction d’état civil auprès de l’Insee

Vous devez être en possession des éléments suivants :

• acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de la personne concernée par la demande de correction ;
• numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.

Pour que votre demande aboutisse, les corrections demandées doivent être strictement conformes aux informations contenues sur votre acte de naissance

Si vous êtes nés à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie, ou à Wallis-et-Futuna, vous ne pouvez pas utiliser ce service en ligne : adressez-vous directement à l’organisme qui gère les droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc…).

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.

Conditions

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes de nationalité française
• vous êtes âgé d’au moins 23 ans
• vous savez lire et écrire en français
• vous ne vous trouvez pas dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré

Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Il existe une cour d’assises par département.

Les maires de chacune des communes du département dont dépend la cour d’assises établissent d’abord une liste préparatoire. Chacun tire au sort sur la liste électorale le triple du nombre de noms fixé pour chaque commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises.

Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit chaque année pour affiner la liste des jurés. À cet effet, elle va effectuer les missions suivantes :

• exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré, celles qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans, et celles qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d’exercer les fonctions de juré ;
• se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises ;
• procéder à un nouveau tirage au sort, et établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Cas d’incapacité

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s’agit notamment :

• des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit
• des agents publics qui ont été révoqués de leurs fonctions
• des personnes sous tutelle ou sous curatelle

Cas d’incompatibilité

L’exercice de certaines fonctions est incompatible avec la mission de juré. Ainsi, ne peuvent pas être jurés :

• les membres du gouvernement
• les députés et sénateurs
• les magistrats
• les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches de l’accusé ou de son avocat ou de l’un des magistrats formant la cour d’assises (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.). Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Désignation des jurés

Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

• 35 jurés pour former la liste de session,
• 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.

Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d’un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande de dispense. Il en va de même si vous n’habitez plus dans le ressort de la cour d’assises.

Attention : ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.