Il est rappelé que tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2éme catégories doivent faire obligatoirement une déclaration auprès de la mairie ( service population).

Elle regroupe les chiens d’attaque  dont le maître ne peut retracer l’origine. Il s’agit ainsi des chiens non inscrits non inscrits au livre des origines français (Lof) :

• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race  Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls ») ;
• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls ») ;
• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff  («autrement appelés « boerbulls ») ;
• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

Elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des origines français). Leur maître doit disposer de documents délivrés par la société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Il s’agit des chiens :

• de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
• de race Rottweiler
• de race Tosa
• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Il est remis à l’issue d’une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d’une évaluation comportementale de l’animal. En l’absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d’être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs). Les chiens susceptibles d’être dangereux sont : les chiens d’attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). On les appelle aussi “chiens catégorisés”.

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé doit être titulaire d’une attestation d’aptitude remise à l’issue d’une formation obligatoire dispensée par un formateur agréé et dure 1 journée. Elle porte sur l’éducation, le comportement canins, et sur la prévention des accidents. L’attestation d’aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien. La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures www.seine-et-marne.gouv.fr et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture.

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois (âge à partir duquel l’évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré. L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l’animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l’évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet, consultable sur le site internet de la préfecture. À la suite de l’évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4 dont le résultat est consigné sur un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l’animal.

Pièces à fournir :
Concernant le propriétaire

• Formulaire de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé cerfa 13997*01 rempli et signé par le propriétaire ou détenteur
• Photocopies :
  – de la pièce d’identité du propriétaire;
  – d’un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone …);
  – de l’attestation spéciale d’assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers;
  – de l’attestation d’aptitude du maître après formation ou certificat de capacité.

Concernant le chien

• Carte d’identification du chien
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (rubrique IV du passeport européen)
• Certificat de stérilisation (uniquement pour chien 1ère catégorie)

À noter : le permis provisoire est délivré uniquement sur présentation de l’original du passeport européen (document délivré par le vétérinaire traitant pour assurer le suivi sanitaire du chien).

Pièces à fournir
Concernant le propriétaire

• Formulaire de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé cerfa 13996*01 rempli et signé par le propriétaire ou détenteur
• Photocopies de l’ensemble des pièces demandées pour le permis provisoire

Concernant le chien

• L’évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
• Photocopies de l’ensemble des pièces demandées pour le permis provisoire

Coût : le permis de détention, qu’il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

En cas d’accord, la décision de délivrance du permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal. Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à la mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.

Aucun permis de détention n’est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale de l’animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Le refus de délivrance est adressé au demandeur. Il doit être motivé. Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l’animal et assurance responsabilité civile toujours valides).

À défaut, le permis est retiré. Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. S’il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum. En l’absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié. Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.