2/ Pour les entreprises souhaitant s’installer sur la commune
Déclaration préalable
Consulter le formulaire CERFA 14799*01
Font l’objet d’une déclaration préalable :

• l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité ;
• l’installation, le remplacement ou la modification de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur ;
• le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité.

La déclaration préalable (formulaire CERFA 14799*01), établie en 2 exemplaires, est adressée par la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposé contre décharge, en mairie, au service marchés publics-achats.
A compter de la date de réception de la déclaration par l’autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Autorisation préalable
Consulter le formulaire CERFA 14798*01
Font l’objet d’une autorisation préalable :

• l’installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence ;
• l’installation d’une enseigne dans une commune dotée d’un règlement local de publicité ;
• l’installation d’une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement ;
• l’installation d’une enseigne temporaire sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement ;
• l’installation d’une enseigne temporaire scellée au sol ou installée directement sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement ;
• l’installation d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser ;
• l’emplacement d’une bâche ;
• l’installation d’un dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle.

La demande d’autorisation (formulaire CERFA 14798*01) et le dossier qui l’accompagne, établis en 3 exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposés contre décharge, à la mairie, au service des marchés publics-achats, qui instruira le dossier.
La décision est notifiée au plus tard 2 mois après la réception d’une demande complète. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.