La loi APER (Accélération de la Production d’Energie Renouvelable) du 11 mars 2023 prévoit notamment dans son article 15 la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables jugées préférentielles et prioritaires par les communes.

Elles permettent à la commune de planifier son développement énergétique, d’inscrire ces zones dans les documents d’urbanisme par une modification simplifiée, voire de créer des zones d’exclusion des Énergies renouvelables, après validation des zones d’accélération.

Les zones d’accélération doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

Par ailleurs ces zones permettent aux porteurs de projet de bénéficier d’une instruction accélérée (examen de l’autorisation environnementale limitée à 3 mois par exemple), voire de bénéficier de bonus financiers incitatifs qui pourront être mis en place par l’État. Des projets pourront se développer en dehors des zones d’accélération.

Cependant, au-delà d’une certaine puissance (seuils non précisés encore), ces projets hors zone d’accélération devront être présentés à un comité de projet qui émettra des recommandations.

La définition des zones d’accélération doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2023, selon des modalités réglementaires prévoyant :

• Une concertation du public selon des modalités librement définies par la commune
• Un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI
• Une délibération du conseil municipal

À l’issue de cette première phase, une concertation territoriale sera menée, sous la responsabilité du référent préfectoral unique désigné, le Sous-Préfet de Meaux, M. Nicolas HONORÉ, pour le territoire de Marne et Gondoire, avant de soumettre à l’avis du comité régionale de l’Energie la cartographie des zones proposées.

À ce stade, l’atteinte des objectifs régionaux sera vérifiée.

Dans cette hypothèse, la cartographie fera l’objet d’un arrêté préfectoral adressé au ministre de l’énergie et aux collectivités.

Dans le cas contraire, des zones complémentaires seront demandées aux communes avant un nouveau passage devant le comité régional de l’énergie, à l’issue duquel, que les zones soient suffisantes ou non, un arrêt de la cartographie sera transmis au ministre chargé de l’énergie et aux collectivités.

La loi APER précise que ces zones doivent permettre d’atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux national, régional local …

A l’échelle du territoire de Marne et Gondoire ces zones doivent donc notamment répondre aux objectifs fixés dans le Schéma Directeur des Énergies de Marne et Gondoire achevé en juin dernier :  https://www.marneetgondoire.fr/climat-air-energie/schema-directeur-des-energies-1943.html

Ce schéma comprend un diagnostic territorial détaillé des potentiels de production, des enjeux, et planifie les orientations stratégiques du territoire de Marne et Gondoire.

Pour rappel, en dehors de la diminution des consommations à l’horizon 2050, le Schéma Directeur des Énergies de Marne et Gondoire vise :

• Une production
• En électricité basée principalement sur un renforcement de la solarisation
• En chaleur par un mix entre récupération de chaleur fatale, solaire thermique, géothermie et bois énergie
• Et une part moins importante de termes de production de gaz par méthanisation
• Une production en EnR de 16% des besoins du territoire à 2030 et de 70% à 2050, complétée par un import énergie verte de 30% permettant au territoire d’être alimenté intégralement en énergies renouvelables ou de récupération.

Aussi, afin de lui permettre de rentrer dans une phase opérationnelle, cette stratégie de production doit nécessairement être intégrée dans les zones d’accélération des communes.

Afin d’accompagner les communes dans cette procédure, le débat prévu par la loi APER se tiendra lors du prochain Conseil Communautaire du 16 octobre 2023.

Afin de faciliter la préparation de ce débat, des cartes ont été adressées aux communes leur proposant des zones d’accélération, intégrant les enjeux du SDE, et déclinées selon les différentes filières énergétiques que sont :

• La géothermie
• Le solaire thermique
• Le photovoltaïque au sol
• Le photovoltaïque de toiture
• Les réseaux de chaleur
• Biomasse
• Eolien

À l’issue de ce débat, les communes pourront adresser la délibération du conseil municipal au référent préfectoral avant le 31 décembre 2023.

Pour toute question ou observation, vous êtes invité à vous adresser par mail à l’adresse : concertation-e-renouvelables@ville-st-thibault.fr

Afin d’obtenir de plus amples informations, il suffit de vous rendre sur la page du site du Ministère à l’adresse suivante :
Planification des énergies renouvelables et données | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)