La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.

Constatation du décès

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).

Qui doit faire la déclaration ?

• En cas de décès à domicile

Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

• En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraire

L’établissement se charge de la déclaration de décès.

• En cas de décès sur la voie publique

Après constat d’un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.

Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès. L’officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l’officier d’état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l’acte de décès et informe l’officier d’état civil du domicile de la personne décédée.

Comment faire la déclaration ?

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

• Sa pièce d’identité
• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L’officier d’état civil doit toutefois enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé.

Acquisition d’une concession

Les concessions sont délivrées lors de la survenance d’un décès ou au regard de la disponibilité des concessions existantes.

Un même concessionnaire peut se voir délivrer jusqu’à deux concessions funéraires. Lorsqu’une de ces concessions contiendra le nombre maximum de dépouilles autorisé, le concessionnaire pourra se voir accorder une nouvelle concession sous réserve de la condition liée à la disponibilité des emplacements.

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l’emplacement ni l’orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données.

La durée de la concession varie de 15 ans à 50 ans, et le tarif est fonction de celle-ci.

Formalités
La concession funéraire est achetée en mairie, au service population.

La sépulture du cimetière communal est due :

• aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
• aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès
• aux Français établis hors de France et qui sont inscrits sur les listes électorales.

Une fois la concession acquise, le concessionnaire reçoit un titre de propriété.

Renouvellement d’une concession

C’est au concessionnaire de contacter en temps et en heure la mairie pour le renouvellement. En effet, lorsque la concession arrive en fin de validité (sauf concession perpétuelle), le concessionnaire a 24 mois pour la renouveler, sinon la commune en redevient propriétaire et peut revendre le terrain.

Il existe plusieurs options de renouvellement :

• renouvellement de la concession pour une période au moins égale à la précédente,
• renouvellement plus long que la durée de la concession initiale (ex. : 30 ans au lieu de 15 ans). Le renouvellement se fait au tarif en vigueur au moment de la demande.

La mairie peut reprendre la concession :

• si elle constate son abandon (pas de visite, délabré…) ;
• pour les concessions si elles n’ont pas été renouvelées dans les deux ans qui suivent leur expiration ;

Columbarium

Un columbarium est à la disposition des familles.

Les cases sont attribuées pour 15 ans, 30 ans ou 50 ans et peuvent accueillir jusqu’à 2 urnes.

Aucune attribution de case par avance (avant le décès d’une personne) ne peut avoir lieu.

Formalités
Les conditions d’acquisition et de renouvellement sont fixées dans le règlement intérieur.