L’établissement recevant du public (ERP), défini à l’article R123-2 du Code la Construction et de l’Habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.
Une commission locale est composée notamment d’un sapeur-pompier préventionniste, du Maire, d’un agent de la Direction Départementale du Territoire (D.D.T), d’un fonctionnaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale et des représentants d’associations de défense des personnes handicapées.
Les commissions examinent les plans et effectuent des visites à l’ouverture du site. Par la suite, de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu’après des travaux importants, d’autres visites peuvent avoir lieu afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l’ouverture du site.
L’autorisation d’ouvrir ou de fermer un site, est prise par le maire par arrêté municipal.
En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (exemple : augmenter les issues de secours, mise en place de détecteurs d’incendie…).
Pour plus d’informations veuillez contacter le service urbanisme de la mairie.